Conditions d'utilisation
Version : 1.0
Date d'entree en vigueur : 12 mars 2026
1. Acceptation des conditions
En accedant au service Your Company Ltd ou en l'utilisant, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
2. Description du service
Your Company Ltd est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) qui fournit des outils de gestion en ligne. Les fonctionnalites disponibles dependent du plan d'abonnement choisi.
3. Creation et responsabilite du compte
Vous devez creer un compte pour acceder au service. Vous etes responsable de :
- La confidentialite de vos identifiants de connexion
- Toute activite effectuee via votre compte
- L'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
4. Utilisation acceptable
Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :
- Contrevenir aux lois applicables, incluant la Loi 25 et le RGPD
- Diffuser, transmettre ou stocker du contenu illegal, abusif ou offensant
- Tenter d'acceder a des systemes ou donnees sans autorisation
- Nuire a la sécurité, a l'integrite ou a la disponibilite du service
- Envoyer du spam ou tout contenu commercial non sollicite
- Utiliser le service pour du minage de cryptomonnaies ou toute activite consommant des ressources de maniere abusive
5. Propriete intellectuelle
L'ensemble du contenu, des marques, logos et elements visuels du service sont la propriete exclusive de Your Company Ltd ou de ses concedants de licence. Aucune disposition des presentes ne vous confere un droit de propriete intellectuelle sur ces elements.
6. Contenu genere par l'utilisateur
En publiant du contenu sur la plateforme, vous accordez a Your Company Ltd une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation du service.
Nous nous reservons le droit de moderer ou retirer tout contenu contraire aux presentes conditions ou aux lois en vigueur.
7. Paiement et facturation
- Le service fonctionne par abonnement mensuel ou annuel
- Les frais sont factures a l'avance selon le plan choisi
- Sauf indication contraire ou obligation legale, aucun remboursement ne sera effectue apres paiement
- Nous nous reservons le droit de modifier les tarifs avec un preavis de 30 jours
8. Disponibilite du service
Nous nous efforcons d'assurer une disponibilite continue du service. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes independantes de notre volonte. Les engagements de disponibilite specifiques, le cas echeant, sont decrits dans une convention de niveau de service (SLA) separee.
9. Limitation de responsabilite
Dans les limites permises par la loi applicable, Your Company Ltd decline toute responsabilite pour les dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service, incluant mais sans s'y limiter : la perte de donnees, le manque a gagner ou l'interruption d'activite.
10. Resiliation
Vous pouvez resilier votre compte a tout moment depuis les parametres de votre profil. Nous pouvons suspendre ou resilier votre acces en cas de manquement aux presentes conditions, sans prejudice de tout autre recours. Les donnees seront conservees conformement a notre politique de confidentialite.
11. Mediation et juridiction
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent a tenter une mediation obligatoire via un mediateur agree, tel que l'Institut de mediation et d'arbitrage du Quebec ou un organisme equivalent dans l'Union europeenne. Ce processus de mediation est limite a une duree de trente (30) jours. En cas d'echec, les tribunaux competents seront saisis. Les presentes conditions sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada. Pour les residents de l'Union europeenne, les tribunaux de leur Etat membre de residence sont egalement competents conformement au Reglement Bruxelles I bis.
12. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions a tout moment. Vous serez notifie de tout changement substantiel par courriel ou via le service. La poursuite de l'utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Force majeure
Your Company Ltd ou l'utilisateur ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les guerres, catastrophes naturelles, pandemies, pannes majeures d'infrastructure ou actes gouvernementaux imprevisibles. Les obligations contractuelles sont suspendues pour la duree de l'evenement. Si la situation de force majeure persiste au-dela de soixante (60) jours, le contrat pourra etre resilie par l'une ou l'autre des parties sans aucune penalite.
14. Mineurs
L'utilisation du service est strictement interdite aux mineurs de moins de seize (16) ans residant dans l'Union europeenne et aux mineurs de moins de treize (13) ans residant au Canada. Si Your Company Ltd constate qu'un mineur utilise le service sans autorisation, le compte sera supprime et les donnees effacees sans delai. Pour les mineurs ages de 13 a 16 ans, un consentement parental verifiable est requis conformement au RGPD et a la Loi 25 du Quebec.
15. Dispositions finales
Si une disposition des presentes est jugee invalide par un tribunal, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Les presentes conditions constituent l'integralite de l'accord entre vous et Your Company Ltd concernant l'utilisation du service.
Le fait pour Your Company Ltd de ne pas exercer un droit ou une disposition mentionnee dans ces CGU ne constitue en aucun cas une renonciation a ce droit pour l'avenir.
L'utilisateur ne peut ceder ses droits a un tiers. Toutefois, Your Company Ltd se reserve le droit de ceder ses droits et obligations en cas de fusion ou d'acquisition, sous reserve d'un preavis de trente (30) jours.
16. Coordonnees
Pour toute question concernant ces conditions :
- Your Company Ltd
- 123 Privacy Street, City, Country
- Courriel : contact@yourcompany.com
- Telephone : +1234567890
Version 1.0 - Date d'entree en vigueur : 12 mars 2026